Chronologie: Acte de Québec
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L'Acte de Québec est voté : il instaure le droit civil français, le droit criminel anglais, la liberté de religion chez les catholiques romains et la nomination d'un Gvt par un conseil nommé.(Canada)
Voir aussi : Québec (province) - Québec (ville) - Acte de Québec - Justice - Politique - Clergé catholique
L'Acte de Québec entre en vigueur.(Canada)
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